Conditions applicables à l'ensemble de nos prestations et services

Conditions générales de vente
Droits, obligations et modalités de collaboration

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGPS)

SEIZO – LUTFIU

Entreprise individuelle inscrite au Registre du Commerce de Genève

Numéro IDE : CHE-342.247.482

Version en vigueur au 14 juin 2026

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après les « CGPS ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre SEIZO, entreprise individuelle exploitée par Monsieur Taulant Lutfiu, dont le siège est situé à Meyrin (Genève), Suisse (ci-après « SEIZO »), et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client »).

Les présentes CGPS s’appliquent à toutes les prestations proposées par SEIZO, notamment mais sans s’y limiter :

Marketing digital ;
Communication ;
Conseil stratégique ;
Community Management ;
Gestion des réseaux sociaux ;
Création de contenu ;
Photographie ;
Production vidéo ;
Captation aérienne par drone ;
Production FPV ;
Motion design ;
Design graphique ;
Création d’identité visuelle ;
Création de sites internet ;
Refonte de sites internet ;
E-commerce ;
SEO ;
SEA ;
Référencement local ;
Publicité digitale ;
Maintenance de sites internet ;
Hébergement ;
Événementiel ;
Toute autre prestation proposée par SEIZO.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGPS.

ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les relations contractuelles entre les parties sont régies par les documents suivants :

Le devis ou l’offre commerciale ;
Le contrat éventuel signé entre les parties ;
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services.

L’ensemble de ces documents forme un tout contractuel indivisible.

En cas de contradiction entre les présentes CGPS et un devis, une offre ou un contrat spécifique, les dispositions particulières du devis ou du contrat prévalent.

Toute dérogation aux présentes CGPS doit être expressément acceptée par écrit par SEIZO.

ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est réputé conclu dès la première des situations suivantes :

Signature du devis ;
Signature d’un contrat ;
Validation écrite par e-mail ;
Validation écrite par WhatsApp ;
Validation écrite par SMS ;
Validation écrite par tout moyen de communication électronique ;
Paiement d’un acompte ;
Acceptation expresse de l’offre.

Les validations électroniques ont la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.

Toute commande validée engage définitivement le Client.

ARTICLE 4 – PRESTATIONS

SEIZO exécute ses prestations conformément aux usages de la profession, aux bonnes pratiques du secteur et aux informations transmises par le Client.

SEIZO est soumis à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

SEIZO ne garantit notamment pas :

un chiffre d’affaires ;
un retour sur investissement ;
un nombre d’abonnés ;
un nombre de vues ;
un nombre de prospects ;
un nombre de ventes ;
une position Google déterminée ;
une augmentation de trafic ;
un taux de conversion spécifique.

Les résultats dépendent de nombreux facteurs externes indépendants de la volonté de SEIZO.

ARTICLE 5 – TARIFS

Les tarifs applicables sont ceux figurant dans le devis ou l’offre transmise au Client.

Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en francs suisses (CHF).

SEIZO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les nouvelles commandes.

Les prestations supplémentaires non prévues dans le devis initial pourront faire l’objet :

d’une facturation complémentaire ;
d’un devis complémentaire ;
ou d’une adaptation du mandat en cours.

Le choix appartient à SEIZO selon la nature et l’importance des demandes formulées.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf disposition contraire prévue dans le devis ou le contrat signé entre les parties :

Sites internet

50 % à la commande ;
50 % avant la mise en ligne définitive.

Prestations photo, vidéo et drone

50 % avant l’intervention ;
50 % avant livraison finale.

Prestations récurrentes

Les prestations récurrentes peuvent être facturées mensuellement, trimestriellement ou selon les modalités définies dans le devis.

Début des prestations

SEIZO n’est pas tenu de débuter une prestation avant réception des paiements convenus.

Les délais de réalisation commencent uniquement après réception :

des paiements convenus ;
des accès nécessaires ;
des documents demandés ;
des contenus nécessaires ;
des validations requises.

ARTICLE 7 – ÉCHÉANCES ET RETARDS DE PAIEMENT

Les factures sont payables selon l’échéance indiquée sur celles-ci.

Sauf mention contraire figurant sur le devis ou la facture, le délai de paiement est de trente (30) jours à compter de la date d’émission.

En cas de non-paiement :

Premier rappel

Un premier rappel est envoyé deux (2) jours après l’échéance.

Ce rappel est gratuit.

Deuxième rappel et suivants

Tout rappel supplémentaire pourra être facturé CHF 50.– par rappel.

Intérêts

SEIZO se réserve le droit d’appliquer les intérêts moratoires prévus par le droit suisse.

Procédure de recouvrement

En cas de poursuite ou de procédure de recouvrement :

CHF 500.– de frais administratifs ;
frais de poursuite ;
frais de recouvrement ;
honoraires d’avocat ;
intérêts moratoires ;
frais judiciaires éventuels

seront intégralement à la charge du Client.

Toute contestation d’une facture doit être formulée par écrit dans les dix (10) jours suivant sa réception.

Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

ARTICLE 8 – SUSPENSION DES PRESTATIONS

En cas de retard de paiement, SEIZO peut suspendre immédiatement tout ou partie des prestations sans préavis.

Cette suspension peut notamment concerner :

campagnes publicitaires ;
gestion des réseaux sociaux ;
maintenance ;
hébergement ;
création de contenu ;
prestations de référencement ;
sites internet ;
livraisons en cours.

Cette suspension ne donne droit à aucune indemnisation du Client.

ARTICLE 9 – SITES INTERNET ET HÉBERGEMENT

Le Client demeure propriétaire de son nom de domaine et de son hébergement lorsqu’ils sont souscrits en son nom.

Lorsque SEIZO gère l’hébergement ou certaines infrastructures techniques, cette gestion demeure conditionnée au paiement intégral des sommes dues.

En cas de défaut de paiement, SEIZO se réserve notamment le droit :

de suspendre les accès ;
de suspendre l’hébergement ;
de désactiver certaines fonctionnalités ;
de retirer temporairement le site de la mise en ligne.

Ces mesures demeurent applicables jusqu’au règlement complet des montants dus.

ARTICLE 10 – COLLABORATION DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir dans les délais requis :

les accès ;
les contenus ;
les informations ;
les validations ;
les documents nécessaires à l’exécution du mandat.

Tout retard imputable au Client reporte automatiquement les délais de réalisation.

Le Client demeure seul responsable de l’exactitude, de la légalité et de la pertinence des informations transmises à SEIZO.

Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus, images, vidéos, textes, logos, documents ou éléments remis à SEIZO.

Le Client assumera seul toute réclamation, action ou procédure émanant d’un tiers concernant ces éléments.

ARTICLE 11 – MODIFICATIONS ET DEMANDES COMPLÉMENTAIRES

Sauf disposition contraire prévue dans le devis ou le contrat, les prestations de création comprennent jusqu'à trois (3) séries de corrections ou demandes de modifications.

Cette disposition s'applique notamment aux :

sites internet ;
vidéos ;
photographies ;
créations graphiques ;
identités visuelles ;
publications réseaux sociaux ;
contenus marketing ;
supports de communication.

Toute demande supplémentaire au-delà des trois séries incluses pourra être facturée séparément, faire l'objet d'un devis complémentaire ou entraîner une révision du mandat selon la décision de SEIZO.

Une modification substantielle du projet initial pourra être considérée comme une nouvelle prestation.

ARTICLE 12 – VALIDATION DES LIVRABLES

Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la transmission d'un livrable pour faire part de ses remarques ou demandes de correction.

Passé ce délai, le livrable est réputé accepté dans son intégralité.

Cette validation tacite produit les mêmes effets qu'une validation écrite.

Aucune réclamation ultérieure portant sur des éléments validés ou réputés validés ne pourra être invoquée.

ARTICLE 13 – CHOIX ARTISTIQUES ET DIRECTION CRÉATIVE

Dans le cadre des prestations de création de contenu, photographie, vidéo, drone, graphisme ou communication visuelle, SEIZO conserve une liberté artistique et technique dans l'exécution des prestations.

Le choix notamment :

des cadrages ;
des angles de prise de vue ;
des mouvements de caméra ;
des trajectoires drone ;
du montage ;
du rythme ;
des transitions ;
de l'étalonnage ;
de la colorimétrie ;
des effets visuels ;
de la musique ;
de la mise en scène ;
de la direction artistique générale ;

relève de l'appréciation professionnelle de SEIZO.

Une préférence personnelle ou un changement d'avis du Client ne constitue pas un défaut de la prestation lorsque celle-ci est conforme au cahier des charges validé.

ARTICLE 14 – PRESTATIONS PHOTO, VIDÉO ET DRONE

Le Client est responsable de l'obtention des autorisations nécessaires à l'accès aux lieux de tournage ou de prise de vue.

Le Client garantit disposer de toutes les autorisations nécessaires concernant :

les lieux ;
les bâtiments ;
les propriétés privées ;
les événements ;
les personnes filmées ou photographiées ;
les marques ;
les œuvres ;
les contenus apparaissant dans les prises de vue.

SEIZO reste responsable du respect des réglementations applicables à l'exploitation de ses drones ainsi qu'aux autorisations aériennes nécessaires lorsqu'elles sont requises.

Le Client demeure seul responsable des conséquences liées à l'absence d'autorisations relatives aux lieux, personnes ou contenus concernés.

ARTICLE 15 – CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES ET REPORTS

Les prestations photo, vidéo ou drone peuvent être reportées lorsque les conditions de sécurité ne permettent pas leur réalisation.

Notamment en cas :

de pluie ;
de vent excessif ;
de neige ;
de brouillard ;
d'orages ;
de restrictions aériennes ;
d'interdictions temporaires de vol ;
de risques pour les personnes ou les biens ;
de toute circonstance indépendante de la volonté de SEIZO.

Aucune indemnité ou compensation ne pourra être réclamée dans ce cadre.

Une nouvelle date sera proposée selon les disponibilités des parties.

ARTICLE 16 – ANNULATION D'UNE PRESTATION

Sauf disposition contraire prévue dans le devis :

Annulation plus de 72 heures avant l'intervention : aucune pénalité ;
Annulation entre 24 et 72 heures avant l'intervention : 50 % du montant prévu ;
Annulation moins de 24 heures avant l'intervention : 100 % du montant prévu.

Les frais déjà engagés demeurent intégralement dus.

ARTICLE 17 – ABANDON DE PROJET

Lorsque le Client ne fournit pas les éléments, validations, accès ou informations nécessaires à la poursuite du projet pendant une période supérieure à trente (30) jours calendaires, le projet pourra être considéré comme abandonné.

Les sommes déjà versées restent acquises à SEIZO.

Les prestations réalisées demeurent intégralement dues.

Toute reprise ultérieure du projet pourra faire l'objet :

d'une nouvelle planification ;
d'un nouveau devis ;
d'une nouvelle facturation.

SEIZO ne garantit pas la disponibilité future des ressources affectées au projet.

ARTICLE 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des créations réalisées par SEIZO demeure sa propriété exclusive jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues.

Sont notamment concernés :

sites internet ;
visuels ;
photographies ;
vidéos ;
contenus réseaux sociaux ;
maquettes ;
concepts ;
campagnes ;
créations graphiques ;
logos ;
documents stratégiques ;
contenus rédactionnels ;
livrables de toute nature.

Le transfert des droits d'utilisation intervient uniquement après paiement complet des factures concernées.

ARTICLE 19 – FICHIERS SOURCES

Sauf accord écrit contraire, les fichiers sources ne sont pas inclus dans les prestations.

Cela concerne notamment :

Final Cut Pro ;
Adobe Premiere Pro ;
Photoshop ;
Illustrator ;
After Effects ;
Canva ;
fichiers de développement ;
fichiers bruts ;
rushs vidéo ;
fichiers de travail.

La remise éventuelle de ces éléments pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

ARTICLE 20 – ARCHIVAGE DES FICHIERS

SEIZO n'est soumis à aucune obligation d'archivage après la livraison d'un projet.

Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses contenus, livrables et fichiers.

SEIZO ne pourra être tenu responsable de la perte de données ou de l'impossibilité de fournir à nouveau des fichiers après leur livraison.

ARTICLE 21 – SOUS-TRAITANCE ET COLLABORATEURS

SEIZO est libre de recourir à des collaborateurs, partenaires, prestataires externes ou sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie du mandat.

SEIZO demeure l'interlocuteur principal du Client.

Les sous-traitants sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité que SEIZO.

ARTICLE 22 – CLAUSE DE NON-SOLLICITATION ET DE NON-CONTOURNEMENT

Le Client s'interdit de contracter directement ou indirectement avec tout collaborateur, partenaire, prestataire ou sous-traitant présenté par SEIZO pendant la durée du mandat ainsi que durant les vingt-quatre (24) mois suivant sa fin.

Toute violation de cette clause pourra donner lieu à une action en justice visant à obtenir la réparation intégrale du préjudice subi par SEIZO, ainsi que le remboursement des frais de procédure, honoraires d'avocat et dépens éventuels.

ARTICLE 23 – OBLIGATION DE MOYENS

SEIZO est soumis à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

SEIZO s'engage à exécuter les prestations avec professionnalisme, diligence et conformément aux bonnes pratiques du secteur.

Aucune garantie de résultat ne peut être accordée concernant notamment :

le chiffre d'affaires ;
la rentabilité ;
le retour sur investissement ;
le nombre de ventes ;
le nombre de prospects ;
le nombre de prises de contact ;
le nombre d'abonnés ;
le nombre de vues ;
le nombre de clics ;
le taux de conversion ;
le positionnement sur les moteurs de recherche ;
la notoriété ;
les performances commerciales.

ARTICLE 24 – SEO, SEA ET MARKETING DIGITAL

Les prestations de référencement naturel (SEO), référencement payant (SEA), publicité digitale, marketing digital, optimisation de contenu ou toute prestation similaire sont soumises à de nombreux facteurs indépendants de la volonté de SEIZO.

Notamment :

les évolutions algorithmiques ;
les décisions des moteurs de recherche ;
les décisions des plateformes publicitaires ;
les actions des concurrents ;
les budgets investis ;
la qualité des produits ou services du Client ;
les conditions du marché ;
les comportements des utilisateurs.

SEIZO ne garantit aucun classement, aucune position, aucun trafic, aucun volume de prospects ni aucun retour sur investissement.

ARTICLE 25 – RÉSEAUX SOCIAUX ET PLATEFORMES TIERCES

SEIZO ne peut être tenu responsable :

d'une suspension de compte ;
d'une suppression de contenu ;
d'une baisse de portée ;
d'une baisse d'engagement ;
d'une baisse de visibilité ;
d'un blocage publicitaire ;
d'un changement d'algorithme ;
d'une défaillance technique ;
d'une modification des règles d'utilisation ;

affectant notamment :

Instagram ;
Facebook ;
TikTok ;
LinkedIn ;
YouTube ;
Google ;
Wix ;
WordPress ;
ou toute autre plateforme tierce.

Le Client reconnaît que ces plateformes demeurent indépendantes de SEIZO.

ARTICLE 26 – RESPONSABILITÉ DES CONTENUS

Le Client demeure seul responsable des contenus, informations, instructions et éléments transmis à SEIZO.

Le Client garantit que les contenus fournis :

respectent les lois applicables ;
ne violent aucun droit de tiers ;
ne portent atteinte à aucun droit d'auteur ;
ne portent atteinte à aucune marque ;
ne portent atteinte à aucun droit à l'image ;
ne contiennent aucune information trompeuse ou illicite.

Le Client assumera seul toute réclamation, procédure ou condamnation résultant des contenus fournis ou validés par lui.

ARTICLE 27 – FRAIS EXTERNES

Sauf disposition contraire mentionnée dans le devis ou le contrat, tous les frais externes sont à la charge du Client.

Cela inclut notamment :

budgets publicitaires ;
achats de médias ;
licences ;
musiques ;
banques d'images ;
polices ;
hébergement ;
noms de domaine ;
logiciels ;
outils tiers ;
impressions ;
frais administratifs ;
frais techniques.

Ces montants peuvent être facturés séparément.

ARTICLE 28 – DEMANDES URGENTES

SEIZO se réserve le droit d'appliquer une majoration tarifaire pour toute demande nécessitant une intervention urgente ou prioritaire.

Cette majoration pourra atteindre jusqu'à 100 % du montant initialement prévu selon les contraintes imposées.

L'acceptation de toute demande urgente demeure à la libre appréciation de SEIZO.

ARTICLE 29 – GARANTIE LIMITÉE DES SITES INTERNET

SEIZO garantit la conformité du site internet livré avec le cahier des charges validé par le Client.

Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours suivant la livraison pour signaler un éventuel dysfonctionnement technique imputable à SEIZO.

Passé ce délai, le site est réputé accepté.

Toute demande ultérieure pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

SEIZO ne garantit notamment pas :

le référencement ;
le positionnement Google ;
le trafic ;
les ventes ;
les prospects ;
le chiffre d'affaires ;
les performances commerciales.

ARTICLE 30 – RESPONSABILITÉ SUR LES LIEUX D'INTERVENTION

SEIZO ne pourra être tenu responsable :

des refus d'accès ;
des retards de chantier ;
des interruptions d'activité ;
des dommages préexistants ;
des incidents liés au site d'intervention ;
des accidents causés par des tiers ;
des décisions du maître d'ouvrage ;
des décisions du propriétaire ;
des décisions des autorités.

Le Client demeure responsable des conditions d'accès et de sécurité du site concerné.

ARTICLE 31 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans toute la mesure autorisée par la loi suisse, la responsabilité totale de SEIZO est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

SEIZO ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

d'une perte de chiffre d'affaires ;
d'une perte de clientèle ;
d'une perte d'exploitation ;
d'une perte de données ;
d'une perte d'image ;
d'une perte de bénéfice ;
d'un manque à gagner ;
d'un dommage indirect.

Cette limitation s'applique quelle que soit la nature de la réclamation.

ARTICLE 32 – NON-REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS

Toute prestation réalisée, commencée, réservée, produite ou engagée demeure due.

Aucun remboursement ne pourra être exigé concernant :

le temps consacré ;
les prestations exécutées ;
les réservations effectuées ;
les créations réalisées ;
les frais engagés.

Même en cas d'interruption du mandat à l'initiative du Client.

ARTICLE 33 – CONFIDENTIALITÉ

Les parties s'engagent à conserver strictement confidentielles les informations non publiques obtenues dans le cadre de leur collaboration.

Cette obligation demeure applicable pendant toute la durée du mandat ainsi qu'après sa fin.

ARTICLE 34 – PROTECTION DES DONNÉES

SEIZO traite les données personnelles conformément à la législation suisse applicable, notamment à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre :

de l'exécution des prestations ;
de la gestion administrative ;
de la relation commerciale ;
des obligations légales.

Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers sans base légale ou nécessité contractuelle.

ARTICLE 35 – FORCE MAJEURE

SEIZO ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement indépendant de sa volonté.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

maladie ;
accident ;
incapacité de travail ;
décès ;
catastrophe naturelle ;
incendie ;
panne informatique ;
panne internet ;
cyberattaque ;
guerre ;
épidémie ;
grève ;
restrictions administratives ;
restrictions aériennes ;
fermeture de plateformes ;
tout événement imprévisible et indépendant de la volonté de SEIZO.

ARTICLE 36 – RÉSILIATION

Sauf disposition contraire figurant dans le devis ou le contrat, toute résiliation doit être notifiée par écrit.

Les engagements minimums prévus dans un devis ou contrat restent dus jusqu'à leur échéance.

Toute période commencée demeure intégralement due.

SEIZO peut résilier immédiatement le mandat en cas :

de non-paiement ;
de comportement injurieux ;
de comportement menaçant ;
de comportement diffamatoire ;
de demande contraire à la loi ;
de demande contraire à l'éthique professionnelle.

ARTICLE 37 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES

Sauf opposition écrite préalable du Client, SEIZO est autorisé à utiliser :

le nom du Client ;
son logo ;
les visuels réalisés ;
les photographies ;
les vidéos ;
les sites internet créés ;
les témoignages ;

à des fins de communication, portfolio, marketing, promotion et prospection.

ARTICLE 38 – SURVIE DES CLAUSES

Les dispositions relatives notamment :

à la propriété intellectuelle ;
aux paiements ;
à la confidentialité ;
à la responsabilité ;
à la limitation de responsabilité ;
à la protection des données ;
au règlement des litiges ;

demeurent applicables après la fin du contrat ou du mandat.

ARTICLE 39 – DROIT APPLICABLE ET FOR JUDICIAIRE

Les présentes Conditions Générales sont soumises exclusivement au droit suisse.

Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité relève de la compétence exclusive des tribunaux du Canton de Genève.

ARTICLE 40 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services entrent en vigueur à compter de leur publication sur le site internet de SEIZO.

Version applicable dès le 14 juin 2026.